Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL Lafon Steel conçoit, fabrique et vend ses produits et prestations.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de la SARL Lafon Steel par des clients professionnels (B2B) et des clients particuliers (B2C).

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d’achat du client, bons de commande, documents commerciaux ou correspondances, sauf accord écrit et préalable de la SARL Lafon Steel.

Des contrats spécifiques pourront être conclus avec des revendeurs ou partenaires professionnels, lesquels prévaudront alors sur les présentes CGV pour les points qu’ils couvrent.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
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Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est :
SARL Lafon Steel
27 bis rue des Coudreaux
77210 Samoreau – France
SIRET : 93480209100017
Adresse e-mail : n.lfnsteel@gmail.com
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Article 3 – Produits et prestations
La SARL Lafon Steel exerce une activité de conception, fabrication et prestation dans le domaine de la métallurgie et de la serrurerie, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des galeries de toit pour véhicules,

• des structures métalliques sur mesure,

• des aménagements pour véhicules professionnels et loisirs

• des accessoires et pièces spécifiques,

• des prestations de fabrication, d’usinage ou d’adaptation métallique.

Les produits sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les besoins exprimés par le client et les spécifications définies au devis.

Les galeries de toit et équipements destinés aux véhicules sont :

• conçus pour des modèles de véhicules précisément identifiés,

• non universels et non adaptables.

Toute tentative d’adaptation, de modification ou d’utilisation sur un véhicule autre que celui prévu est formellement interdite et engage la responsabilité exclusive du client, du poseur ou de l’utilisateur final.
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Article 4 – Devis et commandes
Toute demande fait l’objet de l’établissement d’un devis détaillé par la SARL Lafon Steel.

4.1 Validité des devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• signature manuscrite du devis par le client,

• et, pour les clients professionnels (B2B), versement d’un acompte de 30 % du montant total HT.

Aucune commande verbale ne saurait engager la SARL Lafon Steel.

4.3 Démarrage de la fabrication et expédition

• Lorsque la commande nécessite une fabrication spécifique, celle-ci débute uniquement après réception par la SARL Lafon Steel du devis signé et du paiement effectif de l’acompte.

• Lorsque les produits commandés sont disponibles en stock et ne nécessitent aucune fabrication, l’expédition est effectuée après réception du paiement de l’acompte, sous réserve des délais logistiques et de préparation.

• Aucun démarrage de fabrication ni aucune expédition ne pourra intervenir avant le respect de ces conditions.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un nouveau devis et entraîner un ajustement des délais et des prix.

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Article 5 – Prix

5.1 Prix applicables
Les prix sont exprimés :

• en euros hors taxes (HT) pour les clients professionnels (B2B),

• en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers (B2C), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

5.2 Révision des prix
La SARL Lafon Steel se réserve le droit de réviser ses prix avant le démarrage de la fabrication, notamment en cas de hausse significative du coût des matières premières, des fournitures ou des conditions d’approvisionnement.

Aucune révision ne pourra intervenir après le démarrage effectif de la fabrication.
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Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Clients professionnels (B2B)
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

6.2 Clients particuliers (B2C)
Pour les clients particuliers, le paiement intégral est exigé à la commande.

6.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,

• paiement par carte bancaire :

  • via paiement sécurisé en ligne sur le site internet pour les clients particuliers,

  • sur place, après accord, pour les autres clients.

6.4 Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de 15 %, exigibles dès le premier jour de retard,

• pour les clients professionnels (B2B), le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, sans préjudice du droit pour la SARL Lafon Steel de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés excédaient ce montant.

Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
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7.1 Délais
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Ils dépendent notamment des contraintes techniques, des volumes commandés et des conditions d’approvisionnement.

7.2 Retards
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités, annulation de commande ou retenue sur paiement.

7.3 Causes de retard admises
Les retards liés notamment à des difficultés d’approvisionnement ou à des événements de force majeure ne sauraient engager la responsabilité de la SARL Lafon Steel.
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Article 8 – Livraison – Transport – Transfert des risques

8.1 Modalités de livraison
La livraison peut être effectuée (les modalités sont précisées sur le devis) :

• par la SARL Lafon Steel,

• par un transporteur choisi par la SARL Lafon Steel,

• ou par retrait direct par le client à l’atelier, sur rendez-vous et après accord préalable.

8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère :

• à la remise des produits au transporteur, lorsque le transport est organisé,

• ou au moment de l’enlèvement par le client en cas de retrait à l’atelier.

Les produits voyagent aux risques et périls du client, même en cas de transport organisé par la SARL Lafon Steel.

8.3 Réserves
Il appartient au client de vérifier l’état des produits à la réception et de formuler toute réserve motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.

À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés.
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Article 9 – Installation – Montage
La pose et l’installation des produits ne sont pas incluses par défaut.

Toute prestation d’installation doit faire l’objet :

• d’une demande expresse,

• et d’un devis spécifique accepté par le client.

Lorsque la pose est réalisée par un tiers, la responsabilité de l’installation incombe exclusivement au poseur.
L’utilisation des produits est soumise au respect de la notice d’utilisation et de responsabilité fournie par la SARL Lafon Steel.
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Article 10 – Utilisation – Charges – Réglementation
Les produits destinés à l’équipement de véhicules doivent être utilisés conformément :

• aux préconisations techniques fournies,

• à la notice d’utilisation et de responsabilité remise avec les produits,

• et à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions du Code de la route.

À ce titre, il est rappelé que :

• le poids total en charge du véhicule ne doit pas excéder le PTAC (article R312-19 du Code de la route),

• la charge ne doit pas compromettre la stabilité, la direction ou le freinage du véhicule (article R312-20 du Code de la route),

• le chargement doit être correctement arrimé et ne pas dépasser les dimensions autorisées (article R312-21 du Code de la route).

La responsabilité liée à l’utilisation du véhicule équipé, à la charge transportée, à son arrimage et au respect de la réglementation incombe exclusivement à l’utilisateur final.
La responsabilité de la SARL Lafon Steel ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces dispositions.
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Article 11 – Conformité des produits et réclamations

11.1 Délai de réclamation
Toute réclamation relative aux produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de leur réception.

À défaut, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.

11.2 Motifs recevables de réclamation
Les réclamations ne pourront porter que sur :

• une non-conformité manifeste au devis accepté,

• un défaut visible existant au moment de la livraison.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour des défauts non apparents à la réception.

11.3 Exclusions
Sont expressément exclues toute réclamation ou responsabilité liées à :

• l’installation ou la pose,

• l’utilisation ou la surcharge,

• l’usure normale,

• les modifications ou adaptations,

• les dommages résultant d’un transport,

• toute intervention ou cause étrangère à la SARL Lafon Steel.

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Article 12 – Garanties

12.1 Garantie commerciale
La SARL Lafon Steel accorde une garantie commerciale de 12 mois, couvrant exclusivement les défauts de fabrication.

Cette garantie court à compter de la date de livraison.

12.2 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre notamment pas :

• la corrosion liée à l’environnement, à l’usage ou aux conditions climatiques,

• les dégradations résultant d’une mauvaise utilisation,

• les dommages dus à une surcharge,

• les défauts consécutifs à une pose non conforme,

• toute modification ou transformation du produit.

12.3 Garanties légales (clients particuliers)
Pour les clients particuliers, la SARL Lafon Steel reste tenue :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie légale des vices cachés,
  conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 13 – Responsabilité et limitation

13.1 Principe
La responsabilité de la SARL Lafon Steel ne peut être engagée que dans la limite des obligations expressément prévues au devis accepté.

13.2 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la SARL Lafon Steel est strictement limitée au montant total de la commande concernée.

Sont expressément exclus :

• les dommages indirects,

• les pertes d’exploitation,

• les pertes de chiffre d’affaires,

• l’immobilisation du véhicule,

• tout préjudice immatériel.

13.3 Obligation de moyens
La SARL Lafon Steel est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

• à l’usage du produit,

• à son installation,

• aux conditions réelles d’exploitation,

• aux contraintes propres au véhicule équipé.

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Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Titularité des droits
L’ensemble des éléments fournis ou mis à disposition par la SARL Lafon Steel, notamment :

• plans,

• dessins,

• visuels,

• modèles,

• notices,

• procédés,

• documents techniques et commerciaux,

demeurent la propriété exclusive de la SARL Lafon Steel.

14.2 Interdictions
Toute reproduction, imitation, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
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Article 15 – Confidentialité
Les informations échangées entre la SARL Lafon Steel et le client, qu’il soit professionnel ou particulier, notamment les devis, prix, plans, documents techniques, procédés, échanges écrits ou oraux, sont strictement confidentielles.

Le client s’engage à ne pas divulguer, transmettre ou exploiter ces informations à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution de la commande.

Cette obligation de confidentialité est conclue pour une durée illimitée, y compris après l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit.
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Article 16 – Résiliation – Suspension
La SARL Lafon Steel se réserve le droit de :

• suspendre toute commande en cours en cas de non-respect des conditions de paiement,

• résilier de plein droit et sans préavis toute relation contractuelle en cas de manquement grave du client à ses obligations.

En cas de résiliation imputable au client, les acomptes versés resteront acquis à la SARL Lafon Steel, sans préjudice du droit de réclamer toute indemnisation complémentaire.
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Article 17 – Force majeure
La SARL Lafon Steel ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative 

• pénurie ou difficulté d’approvisionnement en matières premières,

• rupture de chaîne logistique,

• grève, conflit social,

• catastrophe naturelle,

• pandémie, crise sanitaire,

• décision administrative ou réglementaire,

• tout événement exceptionnel indépendant de la volonté de la SARL Lafon Steel.

L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement.
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Article 18 – Données personnelles
La SARL Lafon Steel collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement pour les besoins :

• de la gestion des commandes,

• de la facturation,

• de la relation commerciale.

Les données collectées sont strictement nécessaires à ces finalités et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande par e-mail à la SARL Lafon Steel.
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Article 19 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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Article 20 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées :

• par la signature du devis,

• et/ou par le paiement total ou partiel de la commande.

Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.